Une convention de prestation (overeenkomst van opdracht, article 7:400 du Code civil néerlandais) est la forme standard pour les missions ZZP aux Pays-Bas. Voici les sections obligatoires et fortement recommandées avec des exemples de clauses.
1. Parties
Le prestataire : [Nom], établi à [Adresse], inscrit au Kamer van Koophandel sous le numéro [numéro KvK]. Le client : [Raison sociale], établi à [Adresse], KvK [numéro KvK].
2. Description de la mission
Le prestataire réalisera les activités suivantes : [description concrète du projet ou de la prestation]. Le livrable est : [résultat final concret].
3. Durée et résiliation
La mission commence le [date] et se termine le [date], ou dès que le résultat décrit est atteint. Chaque partie peut résilier avec un préavis de [X] semaines.
4. Tarif et modalités de paiement
Le prestataire facture [X] € par heure hors TVA (BTW). Les factures sont payables sous 30 jours. En cas de retard, des intérêts de 1 % par mois sont dus.
5. Clause d'indépendance
Le prestataire exécute la mission de manière autonome et à sa propre discrétion. Il n'y a ni contrat de travail ni lien de subordination. Le prestataire peut travailler pour d'autres clients.
6. Responsabilité
Le prestataire est responsable des dommages résultant directement d'un dol ou d'une faute lourde, dans la limite du montant facturé pour la mission concernée.
7. Substitution
Le prestataire peut faire exécuter la mission (en partie) par un tiers, avec l'accord du client.
8. Signatures
Convenu le [date], à [lieu]. Client : [Signature / Nom / Fonction] Prestataire : [Signature / Nom]
Propriété intellectuelle et confidentialité
Convenez de qui obtient les droits sur ce que vous créez et à quelles conditions le client peut utiliser le résultat. Prévoyez la confidentialité si vous traitez des données sensibles. Sans accord, l'issue est souvent floue.
Limiter la responsabilité
Limitez votre responsabilité dans le contrat, par exemple au montant facturé de la mission, et souscrivez au besoin une assurance responsabilité professionnelle. Notez que l'intention et la faute lourde ne peuvent pas être exclues légalement.
Modifications et travaux supplémentaires
Fixez la façon de traiter le travail supplémentaire : accord écrit, tarif et planning. Cela évite les discussions après coup et vous garantit d'être payé pour ce que vous faites.
Questions fréquentes
Un contrat de mission doit-il être écrit ?
L'oral est possible, mais l'écrit est bien préférable : il évite les litiges et sert de preuve. La signature numérique suffit pour la plupart des missions.
Quelle différence avec un contrat de travail ?
Dans un contrat de mission, vous travaillez de manière indépendante, à vos risques et sans l'autorité du client. Un contrat de travail comporte salaire, autorité et travail personnel.
Puis-je résilier le contrat avant son terme ?
Cela dépend de ce que vous convenez. Fixez préavis et conditions, et tenez compte de ce que prévoit la loi pour les missions.
Quel droit s'applique avec un client étranger ?
Précisez-le explicitement : indiquez le droit applicable et le tribunal compétent. Demandez conseil pour les missions importantes ou internationales.
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