Les Pays-Bas appliquent le règlement européen eIDAS. Les signatures électroniques sont reconnues légalement si vous choisissez le bon type pour le document.
Réponse courte
Les signatures électroniques sont reconnues dans l'UE via eIDAS. L'effet juridique dépend du type. Une signature électronique simple n'est pas automatiquement équivalente à une signature manuscrite, ni à une signature avancée ou qualifiée.
Quand est-ce suffisant ?
Pour beaucoup de contrats ZZP, devis et NDA, une signature électronique simple peut suffire. SmartWerk enregistre un dessin de signature, un horodatage serveur et des données techniques telles que l'adresse IP et le navigateur. Ce n'est pas une vérification d'identité, ni DigiD, ni une signature qualifiée.
Cas particuliers ?
L'immobilier, les actes notariés et certains formulaires publics exigent souvent une signature électronique qualifiée, avec un certificat qualifié d'un prestataire reconnu. DigiD n'est pas une signature électronique qualifiée.
Bonnes pratiques
Conservez le PDF signé avec l'horodatage et les données enregistrées par la plateforme. SmartWerk ne vérifie pas l'identité réelle du signataire.
Trois types de signature électronique
eIDAS distingue la signature électronique simple, avancée et qualifiée. Plus le niveau est élevé, plus le lien avec le signataire est fort et plus la preuve est solide. Ce qu'il vous faut dépend du document et du risque.
Ce qu'il faut vérifier pour choisir une solution
Vérifiez que l'outil conserve horodatages, un journal clair et un PDF inaltérable. Demandez-vous si vous pourrez encore retrouver le signataire plus tard et si la partie qui signe comprend la nature du document avant de signer.
Une méthode claire pour les freelances
Envoyez le contrat à l'avance, laissez le client le lire calmement, puis signez numériquement. Conservez le PDF signé avec les données associées et précisez dans vos conditions que la signature numérique est autorisée.
Questions fréquentes
Une signature scannée est-elle valable ?
Une signature scannée collée dans un document est une preuve faible. Préférez une solution qui enregistre l'heure, les données et un journal.
Un accord par e-mail est-il valable aussi ?
Un e-mail d'accord peut servir de preuve mais reste plus faible qu'une signature enregistrée. Pour les accords importants, choisissez une signature numérique claire.
Ai-je besoin de DigiD pour signer ?
Non. DigiD est un moyen de connexion, pas une signature électronique qualifiée. Pour la plupart des contrats de freelance, ce n'est pas nécessaire.
Combien de temps conserver un contrat signé ?
En principe au moins sept ans, davantage si la mission ou la loi l'exige.