Les règles figurent dans la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires (article 35a Wet OB). Une facture correcte est nécessaire pour votre déclaration de TVA et la déduction du client.
Mentions obligatoires (12)
Date de facture
Date d'émission de la facture.
Numéro de facture
Numéro séquentiel unique sans trou.
Votre nom et adresse
Raison sociale et adresse professionnelle.
Numéro KvK
Obligatoire pour les entreprises enregistrées aux Pays-Bas.
Numéro de TVA (BTW/OB)
Obligatoire si vous êtes assujetti à la TVA.
Nom et adresse du client
Coordonnées complètes du client.
Description prestation/produit
Ce qui a été livré (date, heures, tarif).
Montant HT
Prix net par ligne et total.
Taux et montant de TVA
Généralement 21 %, parfois 9 % ou 0 %.
Montant total TTC
Montant final dû par le client.
Délai ou date d'échéance
Souvent 30 jours — indiquez une date.
Compte bancaire (IBAN)
IBAN professionnel ; BIC pour l'international.
Fortement recommandé (non obligatoire)
Référence client
Pour l'administration interne du client.
Numéro de bon de commande (PO)
Souvent exigé par les grandes organisations.
Référence de paiement
Facilite le rapprochement bancaire.
Mention KOR
Sous KOR : « Exonéré de TVA au titre du régime KOR ».
Exemple d'en-tête de facture
FACTURE Numéro de facture : 2026-001 Date de facture : 26 juin 2026 Date d'échéance : 26 juillet 2026 De : Jan de Vries | Freelance Design Keizersgracht 123, 1015 CJ Amsterdam KvK : 87654321 | TVA : NL123456789B01 IBAN : NL91 ABNA 0417 1643 00 À : Acme B.V. | Herengracht 456, 1017 BZ Amsterdam KvK : 12345678 Description : Projet webdesign T2 2026 — 40 h @ 95 € Montant HT : 3 800,00 € TVA 21 % : 798,00 € Total TTC : 4 598,00 €
Quand envoyer la facture ?
En principe, vous émettez la facture d'une livraison à une autre entreprise au plus tard le quinzième jour du mois suivant la livraison. N'attendez pas trop : une facture rapide signifie un paiement plus rapide et une comptabilité propre.
Une erreur ? Corrigez avec un avoir
On ne modifie pas discrètement une facture envoyée. Émettez un avoir annulant la facture d'origine et envoyez une nouvelle facture correcte. Votre numérotation reste cohérente et votre déclaration de TVA exacte.
Situations particulières
Pour les clients à l'étranger, l'autoliquidation de la TVA ou la KOR, des règles et mentions supplémentaires s'appliquent. Vérifiez-les avant l'envoi et, en cas de doute, demandez à votre comptable ou à l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Une facture doit-elle être un PDF ?
Non, une facture peut être numérique dans un autre format tant que l'authenticité et la lisibilité sont garanties et que le client est d'accord. Le PDF est le plus courant.
Combien de temps conserver mes factures ?
En principe sept ans. Pour certains éléments, un délai plus long peut s'appliquer ; demandez à votre comptable en cas de doute.
Puis-je envoyer une facture en anglais ?
Oui, mais toutes les mentions obligatoires doivent y figurer et le client doit en comprendre le contenu. Indiquez clairement une autoliquidation néerlandaise.
Quel délai de paiement choisir ?
14 ou 30 jours sont courants. Convenez du délai à l'avance, indiquez l'échéance sur la facture et utilisez une relance pour les retardataires.
Des factures avec les champs que SmartWerk vérifie
SmartWerk remplit les champs de facture pris en charge depuis votre profil et vérifie les formats. Cela ne garantit pas que chaque facture est juridiquement correcte dans toutes les situations.
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